Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par l'Académie des Compétences Formation (ci-après « ACF Formation »), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 24280213228 auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), SIRET 978 299 097 00011, dont le siège est situé 34 rue de Couture, 28800 Bonneval.
Elles s'appliquent aussi bien aux clients professionnels (entreprises, administrations, associations : le « Client professionnel ») qu'aux personnes physiques qui financent tout ou partie de leur formation à titre individuel (le « Stagiaire particulier »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par ACF Formation.
Article 2 : Information préalable
Avant toute inscription, ACF Formation communique au futur stagiaire le programme de la formation, ses objectifs, les prérequis, la durée, les modalités d'évaluation, le prix, les modalités de financement et le règlement intérieur applicable. Ces informations sont disponibles sur simple demande et, pour plusieurs formations, sur les fiches programmes accessibles depuis le catalogue. Les informations du site (dates, durées) sont indicatives : seuls la convention, le contrat ou la convocation font foi.
Article 3 : Inscription et documents contractuels
- Client professionnel : une convention de formation professionnelle est établie conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail. L'inscription est ferme à réception de la convention signée.
- Stagiaire particulier finançant lui-même sa formation : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
- Compte personnel de formation (CPF) : l'inscription s'effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation ; les conditions générales de cette plateforme s'appliquent alors en priorité (délais, rétractation, annulation, reste à charge).
- France Travail, OPCO ou autre financeur : la prise en charge doit être accordée avant l'entrée en formation. Si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût, le solde reste dû par le Client.
Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée avant le début de la formation. À l'issue, une attestation de fin de formation (et, le cas échéant, le certificat obtenu) est remise au stagiaire.
Article 4 : Prérequis réglementaires (sécurité privée et incendie)
L'entrée en formation aux métiers de la sécurité privée (TFP APS, MAC APS…) est subordonnée à la détention d'une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS, ou d'une carte professionnelle en cours de validité pour les recyclages. Les formations SSIAP nécessitent notamment un certificat médical d'aptitude. Il appartient au stagiaire de fournir ces justificatifs avant l'entrée en formation. ACF Formation ne peut être tenue responsable d'un refus ou d'un retard de délivrance de ces documents par les autorités compétentes ; l'entrée en formation est alors reportée à une session ultérieure.
Article 5 : Droit de rétractation (stagiaire particulier)
Le stagiaire particulier dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai est de quatorze jours (art. L.221-18 du Code de la consommation), le délai le plus favorable au stagiaire s'appliquant. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours.
Si le stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il ne paie que la part de la formation déjà réalisée (art. L.221-25 du Code de la consommation).
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Les prix figurent sur le devis, la convention ou le contrat. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires ; les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires restent à leur charge sauf mention contraire.
- Stagiaire particulier : à l'issue du délai de rétractation, il ne peut être exigé un paiement supérieur à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L.6353-6 du Code du travail).
- Client professionnel : les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 : Annulation, report et abandon
Par le Client : toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courriel à contact@academiedescompetencesformation.com). Les conditions financières d'une annulation tardive sont précisées dans la convention ou le contrat.
Stagiaire particulier : si, par suite de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L.6353-7 du Code du travail).
Par ACF Formation : ACF Formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité d'un formateur, en prévenant le Client dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 8 : Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme (art. L.6352-3 du Code du travail), qui lui est remis avant l'entrée en formation, ainsi que les consignes de sécurité, notamment lors des exercices pratiques (feux réels, mises en situation). L'assiduité est contrôlée par feuilles d'émargement ; les absences peuvent avoir une incidence sur la prise en charge par le financeur et sur la délivrance de la certification.
Article 9 : Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter notre référent handicap, M. Yann Lebon (infoformationacf@gmail.com), afin d'étudier les adaptations possibles. Voir notre déclaration d'accessibilité.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis au stagiaire sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans l'accord écrit d'ACF Formation.
Article 11 : Responsabilité
ACF Formation est tenue d'une obligation de moyens. La réussite aux examens et certifications, ainsi que la délivrance de documents par des autorités tierces (CNAPS, préfecture…), ne peuvent être garanties.
Article 12 : Données personnelles
Les données recueillies lors de l'inscription sont nécessaires à la gestion de la formation, à l'établissement des documents réglementaires et aux échanges avec les financeurs et organismes certificateurs. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@academiedescompetencesformation.com ou par courrier au siège ; une réponse est apportée dans un délai d'un mois.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire particulier (consommateur) peut, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège social d'ACF Formation. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.
Dernière mise à jour : octobre 2026.